Conditions générales d'utilisation et de vente

Identification de l'Éditeur & Objet Contractuel

Identification juridique de la société LorwiStream et champ d'application des présentes conditions.

La plateforme LorwiStream Technologies (ci-après dénommée « LorwiStream » ou « le Prestataire ») fournit des infrastructures cloud d'hébergement, d'encodage et de diffusion en flux continu pour les stations de Web Radio (Icecast v2, SHOUTcast DNAS, serveurs AutoDJ SSD) et de WebTV (serveurs RTMP/SRT, transcodage HLS adaptatif multi-débit, diffusion HD 1080p, lecteurs HTML5 et outils d'interaction en direct).

Mentions Légales & Identification du Prestataire

Dénomination commerciale : LorwiStream Technologies

Activité principale : Fournisseur d'infrastructures de diffusion audio-vidéo cloud, logiciels de diffusion assistée et lecteurs web interactifs.

Service Client & Support Technique : lorwistream@gmail.com | WhatsApp : +509 5565 0909 (Disponible 7j/7).

Infrastructures Cloud : Datacenters haute redondance certifiés Tier III / Tier IV (Miami, Montréal, Paris, Francfort).

Toute commande, souscription ou utilisation des services implique l'adhésion pleine, entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGU / CGV).

Définitions & Champ d'Application

Définition des termes techniques et juridiques employés dans le cadre du contrat.

Pour la bonne compréhension des présentes conditions, les termes suivants sont définis :

Client / Diffuseur :

Toute personne physique majeure ou personne morale (église, radio FM, association, média, entreprise) ayant créé un compte ou souscrit un abonnement sur LorwiStream.

Flux / Stream :

Transmission continue de données audio (MP3, AAC, OGG) ou vidéo (HLS, RTMP, WebRTC) diffusée via les serveurs du Prestataire vers les auditeurs/spectateurs.

Serveur AutoDJ :

Système d'automatisation musicale cloud hébergeant les fichiers MP3/AAC du Client pour émettre 24h/24 sans nécessiter un ordinateur allumé au studio.

Clé de Diffusion (Stream Key) :

Identifiant d'accès chiffré et unique permettant au Client d'injecter son signal live depuis un logiciel studio (OBS, vMix, BUTT, Mixxx, RadioDJ).

Services Fournis & Caractéristiques Techniques

Spécifications des offres Web Radio et WebTV, limites de bande passante et formats supportés.

LorwiStream s'engage à allouer au Client les ressources système prévues dans le plan souscrit :

Web Radio Cloud : Serveurs Icecast v2 / SHOUTcast DNAS avec encodage de 128 à 320 kbps selon le plan (128 kbps Starter, 160 kbps Standard, 192 kbps Pro, 320 kbps Unlimited et Enterprise), AutoDJ cloud avec stockage SSD NVMe dédié, playlists dynamiques, jingles programmés, lecteur HTML5 responsive sécurisé en HTTPS (SSL) et mini-site d'écoute public. Selon le plan : nombre de stations (1 à 5), espace de stockage de musique par radio (3 à 15 Go), diffusion sans publicité, mini-site, nom de domaine personnalisé et support par chat et WhatsApp.

WebTV Haute Définition : Point de diffusion RTMP/SRT ultra-faible latence, transcodage multi-qualité automatique (1080p, 720p, 480p), protocole de distribution HLS pour compatibilité intégrale iOS, Android, Smart TV et ordinateurs, avec enregistrement optionnel.

Bande passante et auditeurs simultanés : Le nombre d'auditeurs ou de spectateurs connectés en simultané est déterminé par les plafonds du plan choisi (Web Radio : 100, 250, 500 ou 1 000 auditeurs simultanés selon le plan Starter, Standard, Pro ou Unlimited ; WebTV : 500 ou 5 000 spectateurs). La bande passante est incluse sous réserve de la politique d'utilisation équitable (article 10). En cas de dépassement ponctuel, le service ne subit pas de coupure brutale mais une notification de mise à niveau est transmise au gestionnaire.

Tarifs, Devises & Cycles de Facturation

Grille tarifaire en dollars américains (USD), cycles mensuel et annuel, absence de frais cachés.

Les prix de nos services sont indiqués en Dollars Américains (USD) sur la plateforme. Les paiements effectués en Gourdes Haïtiennes (HTG) sont crédités sur la base du montant en USD communiqué par LorwiStream au moment de la recharge.

Cycles de facturation

Mensuel (1 mois) ou annuel (12 mois). L'abonnement annuel bénéficie d'une remise de 30 % à 45 % selon le plan sur les plans Web Radio, et de 20 % sur les plans WebTV.

Transparence totale

Aucun frais d'ouverture de dossier, aucune taxe cachée à l'activation.

LorwiStream se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment. Toutefois, pour tout abonnement en cours de validité, le tarif initialement payé reste garanti et inchangé jusqu'au terme de la période souscrite.

Solde Prépayé, Recharges & Moyens de Paiement

Le Client recharge d'abord son solde, puis achète ses services avec ce solde.

Principe du solde prépayé

Tout achat de service sur LorwiStream se fait exclusivement à partir du solde prépayé du compte du Client. Le Client doit donc d'abord recharger son solde, puis acheter le plan de son choix depuis son espace client. Si le solde est insuffisant, la commande est refusée automatiquement.

Comment recharger

1) Contacter LorwiStream sur WhatsApp pour recevoir les coordonnées de paiement ; 2) effectuer le paiement ; 3) déclarer la recharge dans l'espace client (montant, moyen de paiement, référence de la transaction). Une même référence de transaction ne peut être utilisée qu'une seule fois.

Moyens de paiement acceptés

MonCash (Digicel Haïti) : paiement par transfert, avec indication de la référence de la transaction.

NatCash (Natcom Haïti) : paiement mobile avec indication du numéro de transaction.

Virements bancaires & dépôts directs (BNC, Sogebank, Unibank, Fonkoze) : le solde est crédité après réception du bordereau de dépôt.

Cartes bancaires internationales (Visa, Mastercard) : selon les modalités communiquées par le support au moment de la recharge.

⏱️ Délai de traitement : le solde est crédité après vérification des fonds par LorwiStream, dans un délai maximum de 2 à 24 heures ouvrées. L'achat d'un plan avec le solde est ensuite immédiat.

Nature du solde

Le solde est exprimé en USD, ne porte pas intérêt, n'est pas transférable d'un compte à un autre et ne peut servir qu'à acheter des services LorwiStream. Chaque mouvement (recharge, achat, remboursement, ajustement) est enregistré dans l'historique du compte.

Livraison Numérique, Essai Gratuit & Mise en Service

Activation immédiate des plans Web Radio, essai gratuit, mini-site et domaine personnalisé.

Plans Web Radio : activation immédiate

Dès que la commande est payée avec le solde du Client, le plan Web Radio est activé immédiatement et sa date d'expiration est calculée à partir de ce moment. Le Client crée ensuite sa radio depuis son espace client (menu « Ma radio ») : le serveur de diffusion, l'AutoDJ et un mini-site public sont préparés automatiquement. Les accès au panneau AutoDJ s'affichent une seule fois à la création ; un nouveau mot de passe peut être généré à tout moment.

Plans WebTV : activation par l'équipe

La commande est enregistrée avec le statut « En attente d'activation ». LorwiStream met en service le serveur correspondant puis transmet au Client, par e-mail ou par WhatsApp, les paramètres de connexion (adresse du serveur hôte, port de diffusion, point de montage, mot de passe source et clés d'encodage RTMP/SRT). La commande passe alors au statut « Actif » et sa date d'expiration est calculée à partir de l'activation.

Essai gratuit

Chaque Client peut bénéficier d'un essai gratuit unique, sans carte bancaire (une radio, 25 auditeurs simultanés, 64 kbps, 500 Mo de stockage, pendant la durée indiquée sur le site, 3 jours par défaut). Le nombre d'essais simultanés est limité par la capacité des serveurs : lorsque toutes les places sont prises, l'essai peut être temporairement indisponible. Le cumul d'essais par plusieurs comptes ou adresses e-mail équivalentes est refusé. À la fin de l'essai, sans achat d'un plan, la radio d'essai, son mini-site et tous les fichiers stockés (musique, enregistrements, podcasts, réglages) sont supprimés automatiquement et définitivement, sans délai de grâce. Le Client qui achète un plan avant la date de fin conserve sa radio et ses fichiers.

Mini-site et domaine personnalisé

Chaque radio dispose d'un mini-site public (lorwistream.com/r/…). Avec un plan payant, le Client peut y brancher son propre nom de domaine après avoir prouvé qu'il en est titulaire (enregistrement DNS) ; l'activation du domaine, certificat HTTPS compris, est assurée par LorwiStream. Le Client est seul responsable du contenu publié sur son mini-site ; LorwiStream peut bloquer sans préavis un mini-site ou un domaine contraire aux présentes conditions.

Le Client dispose d'un délai de 48 heures à compter de la réception des accès pour notifier au support toute anomalie technique relative aux identifiants livrés.

Politique de Remboursement & Droit de Rétractation

Conditions strictes de remboursement dues à l'allocation immédiate de ressources serveur.

En raison de la nature immatérielle et de l'exécution immédiate des prestations numériques d'hébergement :

Règle générale de non-remboursement après activation

Dès lors que le service a été provisionné sur nos clusters cloud (attribution d'adresses IP dédiées, partitionnement de stockage SSD NVMe pour l'AutoDJ et réservation de bande passante réseau dédiée), aucun remboursement partiel ou total ne sera accordé pour la période entamée.

Exception unique : un remboursement intégral sur le solde du Client peut être émis exclusivement si LorwiStream se trouve dans l'incapacité technique totale et irréversible de fournir le service dans les 72 heures suivant la commande pour une cause qui lui est exclusivement imputable. Une commande annulée par LorwiStream avant son activation est restituée sur le solde du Client.

Le solde non utilisé n'est pas remboursable en espèces, sauf décision de LorwiStream.

Renouvellement, Expiration & Suspension de Service

Renouvellement depuis l'espace client, rappels par e-mail, suspension à l'expiration et suppression définitive après 3 jours.

Le service est conclu pour la durée choisie par le Client lors de la commande (1 mois ou 12 mois). Le renouvellement s'effectue depuis l'espace client (bouton « Renouveler ») avec le solde du compte : la nouvelle période s'ajoute à la date d'échéance en cours, sans perte de temps ; aucun prélèvement automatique n'est effectué. LorwiStream prévient le Client par e-mail 7 jours puis 2 jours avant l'échéance, et un avertissement s'affiche dans son espace client.

1. Suspension automatique à l'échéance :

Si le renouvellement n'a pas été acquitté à la date d'échéance, la radio (flux, AutoDJ) est suspendue automatiquement pour éviter l'occupation indue de la bande passante cloud, et le mini-site passe hors ligne. Un renouvellement réactive la radio avec ses fichiers.

2. Purge et suppression définitive après 3 jours :

Passé un délai de grâce de 3 jours consécutifs (72 heures) sans régularisation, LorwiStream se réserve le droit de purger définitivement la station, les fichiers MP3 de l'AutoDJ et les configurations serveurs pour réaffecter les ressources. Cette suppression est irréversible.

Engagements de Qualité, Disponibilité & SLA

Objectif de disponibilité des serveurs cloud, SLA contractuel sur devis (Enterprise) et exclusions de garantie.

LorwiStream s'efforce d'assurer une disponibilité élevée de ses serveurs de diffusion et surveille leur bon fonctionnement, sans garantie chiffrée pour les plans Starter, Standard, Pro et Unlimited. Un accord de niveau de service (SLA) contractuel chiffré peut être convenu, sur devis, avec les plans Enterprise (infrastructure dédiée ou hybride).

Exclusions expresses du calcul du SLA :

Défaillances, coupures ou lenteurs de la connexion Internet locale de l'émetteur (fournisseurs locaux, saturation 4G/WiFi du studio).

Pannes de courant électrique sur le site de production ou studio de l'église / radio.

Mauvais paramétrage ou surcharge du processeur sur les logiciels de diffusion du Client (OBS Studio, vMix, BUTT, Mixxx, RadioDJ).

Interventions de maintenance programmée annoncées au minimum 24h à l'avance et réalisées durant les heures de faible écoute.

Responsabilité Éditoriale, Propriété Intellectuelle & Piratage

Interdiction absolue du piratage sportif et IPTV, respect des droits d'auteur et responsabilité légale du diffuseur.

Le Client est le seul et unique responsable légal, civil et pénal de l'intégralité des contenus (audio, vidéo, textes, images, commentaires) diffusés sur sa chaîne ou sa radio.

Interdictions formelles sous peine de résiliation sans préavis

Piratage sportif & IPTV illégal : Il est strictement interdit de retransmettre des matchs de football (Ligue des Champions, Coupes du Monde, championnats européens), des compétitions sportives ou des chaînes de télévision payantes sans détention d'une licence de diffusion écrite officielle.

Contenus haineux ou violents : Tout contenu incitant à la haine raciale, religieuse, au terrorisme, à la diffamation ou à la pornographie est formellement banni.

Droits d'auteur musicaux : Le Client est tenu de s'acquitter des droits musicaux auprès des sociétés d'auteurs compétentes (SACEM, BMI, ASCAP, BHDA ou autorités locales) pour les œuvres musicales diffusées.

En cas de signalement avéré d'ayants droit ou d'infraction grave, LorwiStream se réserve le droit de bloquer le flux et de fermer le compte sans aucun remboursement ni indemnité.

Sécurité des Systèmes & Règle d'Utilisation Équitable (Fair Use)

Protection contre les attaques DDoS, sécurité des mots de passe et intégrité de l'infrastructure.

LorwiStream intègre des systèmes de mitigation anti-DDoS et de surveillance continue. Le Client s'engage à préserver la stricte confidentialité de ses identifiants et clés de stream.

Il est formellement interdit d'utiliser les serveurs LorwiStream comme relais d'attaques, d'injecter des scripts malveillants, d'exécuter des scans de vulnérabilités sans autorisation ou d'utiliser les services à des fins de spam ou de phishing. Tout comportement malveillant entraînera le bannissement définitif de l'adresse IP et la résiliation du compte.

Protection des Données Personnelles & Confidentialité

Confidentialité stricte, absence de revente de données et conformité aux standards internationaux.

LorwiStream respecte scrupuleusement la vie privée de ses clients et des auditeurs/téléspectateurs. Les données collectées (nom, e-mail, téléphone, adresse, photo de profil, informations de la station, solde et historique des transactions et des commandes, métriques d'audience) sont utilisées exclusivement pour l'exécution du contrat technique et la facturation.

Aucune revente de données : Vos informations et celles de vos fidèles/auditeurs ne sont jamais vendues, cédées ou louées à des tiers publicitaires.

Chiffrement des transactions : Toutes les données bancaires et transferts sont traités via des canaux chiffrés SSL/TLS de dernière génération.

Droit d'accès et de rectification : Le Client peut à tout moment solliciter la modification ou la suppression de ses données personnelles en écrivant à lorwistream@gmail.com.

Assistance en direct : dans votre espace client, le service de discussion (Tawk.to) ne se charge que lorsque vous cliquez sur « Chat en direct ». Il peut alors déposer des cookies et conserve vos messages ainsi que votre nom et votre adresse e-mail, uniquement pour vous répondre.

Force Majeure, Règlement des Litiges & Droit Applicable

Procédure de conciliation amiable préalable et juridiction compétente.

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d'un manquement à ses obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure (catastrophes naturelles majeures, guerres civiles, pannes généralisées des câbles sous-marins internationaux de télécommunications, décisions gouvernementales ou coupures d'électricité nationales prolongées).

Procédure de règlement amiable : En cas de différend relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes conditions, les parties s'engagent à rechercher prioritairement une solution amiable dans un délai de 30 jours calendaires par échange écrit avec la direction de LorwiStream. À défaut d'accord, le litige sera soumis aux tribunaux compétents.